Proposition de loi de Bruno Bilde visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire, la possibilité de supprimer les menus de substitution
Mesdames, Messieurs,
Le 28 août 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité...